Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne

J.O. Numéro 294 du 19 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne

NOR : ECOI0120281D

Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.